CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VOYAGE (CGV)

MS PRIMADONNA
Toutes les croisières et les croisières combinées bateau-vélo sur la MS Primadonna sont organisés par la société DSGL - Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH Linz. La DSGL (filiale à 100% de Donau Touristik GMBH) peut, en plus du traitement opérationnel, intervenir en tant qu’intermédiaire pour d’autres services de voyage et/ou en tant qu’organisateur de voyages à forfait.

VOYAGES À VÉLO SUR TERRE ET AVEC D’AUTRES BATEAUX
Tous les voyages à vélo et toutes les autres croisières et croisières combinées bateau-vélo sont organisés ou revendus par la société Donau Touristik GMBH. Donau Touristik GMBH peut être l’intermédiaire d’un voyage d’un autre organisateur de voyages, l’organisateur n’appartenant pas au groupe d’entreprises et/ou elle peut être l’organisateur de voyage à forfait.

Les Conditions générales de ventes de voyages (CGV) sont valables de la même manière pour la DSGL - Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH que pour la société Donau Touristik GMBH.

Avec une adaptation à la loi sur les voyages à forfait (PRG), BGBL. 1 n° 50/2017 et à la loi modifiant la loi sur la garantie BGBI. 1 n° 48/2001, les CGV de Donau Touristik GMBH (DT) et de la Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH Linz (DSGL), A-4010 Linz/Donau sont appliquées. Elles constituent la base du contrat de voyage. Il est également possible de nous contacter (info(at)donautouristik.com ou au téléphone 0043 732 2080), nous vous les envoyons gratuitement.

La base de ces CGV a été rédigée lors d’un travail commun avec le conseil consultatif du ministère de la santé, des sports et de la protection du consommateur en conformité avec § 73 alinéa 1 GewO (code du commerce et de l’industrie) 1994 et avec § 8 de l’arrêté du ministère des affaires économiques, version de 1994, pour la réglementation de l’exercice des agences de voyage. L’ensemble du texte accompagne votre confirmation de réservation/facture.

Donau Touristik GMBH est une agence de voyage, un organisateur de voyage et Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH (DSGL) est une compagnie maritime avec une agence de voyage. Une agence de voyage peut intervenir en tant qu’intermédiaire et/ou organisateur. L’intermédiaire a l’obligation de prendre en charge les exigences du client concernant les prestations de services. L’organisateur est l’entreprise qui soit propose plusieurs services touristiques à un prix forfaitaire (voyage à forfait/voyage organisé), soit promet de fournir des prestations touristiques individuelles et de mettre en général à disposition ses prospectus et ses annonces. Une entreprise qui opère en tant qu’organisateur de voyage peut également opérer en tant qu’intermédiaire, si elle fournit des prestations extérieures (par exemple: une excursion facultative pendant le voyage), dans la mesure où il est indiqué qu’elle assume cette fonction d’intermédiaire. Les conditions exposées ci-après constituent la base du contrat tel qu’il est en général conclu entre les agences de voyages en tant qu’intermédiaires ou organisateurs et leurs clients/voyageurs. Les conditions particulières des organisateurs de voyage, des entreprises de transport (par ex. train, bateau) et d’autres prestataires de service sont prioritaires.

L’AGENCE DE VOYAGE EN TANT QU’ORGANISATEUR:
Les conditions suivantes constituent la base du contrat conclu entre le voyageur et l’organisateur, soit de manière directe soit par le biais d’un intermédiaire. Dans le cas d’un contrat conclu de manière directe, les obligations qui en découlent incombent à l’organisateur. Le client reconnaît sur le fond ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VOYAGE; les divergences sont clairement indiquées en tant que telles, ci-après, conformément au § 8 du règlement d’exercice.

1. Réservation/confirmation du contrat:
L’inscription doit se faire par écrit par la poste, par le formulaire en ligne ou par mail, et ne devient légalement valide qu’après la remise de la confirmation de la réservation ou de la facture. Si la réservation est faite par téléphone par le participant, nous confirmons par mail ou par voie postale en l’espace d’1 semaine. Lors de la réservation, un acompte de 10 % du prix fixé est à verser. Le reste du paiement doit être versé au plus tôt 20 jours avant la date de départ, sans rappel. Si le contenu de la confirmation de réservation n’est pas identique à la réservation commandée, la confirmation doit être considérée comme une nouvelle offre de l’organisateur, que le client peut accepter dans un délai de 3 jours. La confirmation de réservation/facture est donc à vérifier immédiatement. Lors d’un paiement non-effectué à l’échéance prévue, l’organisateur a le droit de se retirer du contrat. Si la somme totale du voyage n’était pas versée au plus tard 3 jours avant le début du voyage, une charge supplémentaire de 5 € sera ajoutée à la facture du voyage. Les documents de voyage étant envoyés en partie par voie postale, dans le cas d’un règlement effectué en retard, il ne peut pas être assuré que ces documents arriveront à temps chez le client. Seuls les réductions de l’organisateur peuvent être pris en compte, une combinaison de plusieurs remises n’est pas possible, sauf si cela figure sur le site internet ou l’annonce. Pour les croisières et les voyages combinés bateau-vélo, l’attribution des numéros de cabines est réalisée exclusivement par l’organisateur et est transmis lors de l’envoi des documents de voyages. Dans certains cas, il est possible qu’un changement de cabine soit effectué à bord. Seuls l’organisateur ou l’armateur peuvent en juger. La catégorie du bateau ne correspond à aucun système de notation officiel.

2. Modifications/changements de réservation:
Le voyageur peut céder son voyage à un tiers si cette personne remplit toutes les conditions et si la modification a lieu au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Le cédant et le cessionnaire sont également responsables solidairement du paiement des frais supplémentaires entraînés par cette modification. Lors d’une modification concernant le participant, lieu de départ, l’hébergement, le transport ou l’itinéraire du voyage, des frais de modification de 25 € seront facturés, à partir de 10 jours avant le début du voyage 50 € seront facturés. Les modifications de date de départ en sont exclues, dans ce cas les conditions d’annulation (point 7.1.) sont appliquées. Si un billet de train aller-retour est inclus dans votre voyage, une modification de la date réservée n’est pas possible.

Hôtels: Notre classification avec des soleils ☼ est basée sur notre expérience et les étoiles de la classification nationale des hôtels. Si certains hôtels nommés pour les tours de villes en villes sont complets, nous essayons de faire une réservation chez un autre partenaire dans la catégorie la plus équivalente possible et nous vous remboursons 5 € par personne par nuit. Si seulement un partenaire d’une catégorie inférieure ou dans un lieu voisin est disponible (10 km max), nous vous offrons 10 € de réduction par personne par nuit. Vous recevez votre liste d’hôtels environ 2 semaines avant le début du voyage. Nos partenaires s’engagent à respecter les mesures de prévention contre le coronavirus. Veuillez noter les réglementations des différents pays, qui peuvent entraîner une modification des services qui doivent s’adapter à la situation actuelle (par exemple: panier repas au lieu du petit-déjeuner avec service, espace bien-être limité, etc.) Informez-vous juste avant votre départ sur notre site internet, pour savoir si des services ont été changés (à cause du coronavirus). Chaque client est responsable quant au respect des réglementations actives, concernant le coronavirus, dans le pays ou la région, au moment du départ.

3. Contenu du contrat, informations et prestations particulières:
Le client est personnellement responsable de l’observation des exigences en matière de passeport, de visa, de douane, de devise, d’aéroports et de conditions de santé et doit veiller à la validité de ses documents. La participation au voyage est au risque du voyageur.

Chaque participant est personnellement responsable du respect du code de la route et de sa condition physique afin qu’elle soit suffisante pour effectuer le voyage. La participation d’une personne mineure n’est autorisée que si celle-ci est accompagnée d’un responsable légal.

Les mineurs ont le droit de participer à une croisière ou à une croisière bateau-vélo seulement s’ils partagent une cabine avec un adulte. L’organisateur se réserve le droit d’autoriser exceptionnellement l’inscription d’un mineur ou de limiter le nombre de mineurs présents à bord. Les bateaux ne disposent d’aucune infrastructure spéciale adaptée aux enfants.

En plus de la transmission des informations incombant à l’intermédiaire, l’organisateur doit également donner des informations suffisantes concernant les prestations qu’il propose. Les descriptions de ces prestations indiquées dans les catalogues et prospectus valides au moment de la réservation constituent la nature du contrat, sauf si des accords différents ont été conclus lors de la réservation. Les étapes mentionnées sont les principales destinations visitées.

4. Voyage à risques particuliers:
Lors de voyages à risques particuliers, l’organisateur n’est pas responsable des conséquences qui pourraient être entraînées par des prises de risques, si celles-ci ont lieu en dehors de son domaine de responsabilité.

5. Bases juridiques relatives au manquement d’exécution des prestations:
5.1. Garantie:

En cas de non-exécution ou de manquement partiel aux prestations annoncées, le client peut faire valoir un droit de garantie. Le client accepte ainsi, que l’organisateur prenne dans un délai convenable les mesures nécessaires pour lui offrir un substitut approprié du service manquant ou une amélioration de la prestation de service plutôt que le remboursement ou la réduction auxquels il a le droit. Le dédommagement peut correspondre au remplacement de la prestation manquante ou à un échange contre une prestation d’une valeur égale ou supérieure, si le client donne son accord.

5.2. Dédommagements:
Si l’organisateur ou ses assistants manquent aux responsabilités qui leur incombent en vertu du contrat, l’organisateur doit dédommager le client. Dans la mesure où l’organisateur du voyage répond de d’autres personnes que de ses employés, il n’est responsable - excepté pour les cas de dommages à la personne - que s’il ne prouve pas que ces personnes ont agi avec préméditation ou négligence. L’organisateur n’est pas responsable, lors du transport des bagages, des objets qui ne sont en général pas transportés dans des bagages (par exemple: ordinateur portable, bouteille de vin, etc.).

5.3. Notification de manquements:
Le client doit informer immédiatement l’organisateur ou un représentant, de tout manquement à l’exécution du contrat pendant le voyage. Sous réserve qu’il dispose des informations relatives aux contacts et que ces derniers soient joignables sans la moindre difficulté. L’omission de cette notification ne remet pas en cause les droits de garantie du client évoqués dans le paragraphe 5.1. Mais elle peut en revanche entraîner des torts partagés et diminuer les éventuels dédommagements. Cependant, l’organisateur doit avoir averti par écrit directement ou par le biais d’un intermédiaire le client de cette obligation de notification. Le client doit également être aussitôt clairement informé qu’une omission de notification ne remet pas en cause ses droits de garantie, mais peut toutefois entraîner des torts partagés. Il est fortement conseillé d’informer directement l’organisateur de tout manquement d’un représentant local, et de demander de l’aide (Ligne téléphonique: 0043 664 326 1577).

5.4. Lois spécifiques de responsabilité:
La responsabilité de l’organisateur est régie comme suit: lors des voyages en avion, selon la convention de Varsovie et ses annexes, et lors des voyages en train et en bus, selon la loi de responsabilité civile des chemins de fer et des véhicules automobiles. Lors des voyages en bateau, Donau Touristik GMBH et DSGL-Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH sont responsables selon la loi autrichienne sur le transport fluvial national et ces CGV.

5.5. Transport de bagages:
Lors d’un transport quotidien, les bagages sont naturellement très sollicités. Il est recommandé d’utiliser les bagages les plus solides possibles. Un seul bagage par personne peut être transporté. Aucune responsabilité ne sera prise en charge pour les dommages esthétiques et les dommages portés aux poignées, sangles ou roulettes résultant d’un usage standard. Pour les dommages et la perte d’un bagage, nous répondons d’un bagage par personne pour un montant maximal de 700 €. Pendant le transport des bagages, nous sommes responsables seulement si ces dommages ou pertes ont été occasionnés par nos représentants légaux, remplaçants ou auxiliaires et qu’ils nous ont immédiatement été signalés. Nous vous conseillons de souscrire à une assurance pour vos bagages. L’argent liquide, les documents importants et les objets de valeur ne doivent pas être rangés dans les bagages mais conservés personnellement par le client (cf. également 5.2.). Lors du transfert des bagages à l’intérieur d’un même Etat, ceux-ci peuvent être verrouillés.

5.6. Clause de non-responsabilité pour le vélo personnel du client:
Le transport des vélos des clients n’est possible qu’aux risques du client, car l’équipement de fixation des vélos est prévu pour les vélos de l’organisateur et la fixation de vélos tiers n’est que partiellement possible. Si Donau Touristik GMBH accepte de prendre en charge le transport du vélo personnel du client, alors toutes les demandes de remplacement résultant d’une dégradation, d’une perte ou d’un vol seront exclues, sauf au cas où il est prouvé que Donau Touristik GmbH a agi avec préméditation ou qu’il a été fait preuve d’une grande négligence et si le client a fait une réclamation auprès du chauffeur lors de la remise de son vélo. Nous vous conseillons, dans votre intérêt, de souscrire à une assurance pour votre vélo lorsque ce dernier doit être transporté lors du transfert de retour à votre voiture. Une assurance de ce type coûte entre 69 € et 85 € en fonction du voyage. Aucune possibilité de réglages n’est mise à disposition pour le vélo personnel du client, Donau Touristik GmbH décline toute responsabilité pour le stockage du vélo pendant le voyage. Vélos à assistance électrique personnels des clients: d’éventuels frais supplémentaires sont imputables pour le chargement de la batterie du vélo, frais non-inclus, à régler sur place. Les vélos appelés « fatbikes » (= roues avec des pneus très larges) sont exclus du service de transport de retour et ne peuvent pas être transportés.

5.7. Clause de non-responsabilité pour le parking privé – société d’exploitation Donau Touristik GMBH:
Pour les parkings non-surveillés, gérés par Donau Touristik GMBH (par exemple à Passau), l’utilisation est à vos propres risques, les dommages effectués par un tiers ne seront pas pris en charge. Le Code de la route allemand s’applique sur le parking.

5.8. Clause de non-responsabilité pour les pistes cyclables:
L’état des pistes cyclables change en permanence, un contrôle permanent des pistes cyclables par l’organisateur n’est pas possible. L’organisateur ne peut pas fournir d’informations exactes sur l’état actuel des pistes cyclables. C’est pourquoi l’organisateur ne peut pas être tenu pour responsable d’accidents dus à une piste cyclable en mauvais état ou pour d’autres chemins empruntés (déviations).

5.9. Situation particulière en croisières fluviales et croisières bateau-vélo:
Un bateau de croisière fluviale est d’un côté, un hôtel de vacances, et d’un autre côté, un outil de travail qui fonctionne à l’aide d’un moteur et dont on doit s’occuper aussi pendant la nuit. Les passages d’écluses et de ponts peuvent entraîner des perturbations. Il en est ainsi pour toutes les croisières fluviales et elles sont malheureusement inévitables. N’oubliez pas que les bateaux de croisières fluviales ont une capacité restreinte, de par leur taille, et ne sont donc pas comparables aux bateaux de croisières maritimes. Les cabines offrent un espace plutôt réduit mais restent confortables et bien agencées. Le changement du niveau d’eau (inondation/sécheresse) lors de croisières et de croisières bateau-vélo peut entraîner des modifications d’horaires, un changement de bateau, un déplacement en bus ou en train sur le parcours, ou un raccourcissement du voyage. De telles décisions ne peuvent être prises dans un délai que très court pendant le voyage. Elles ne peuvent donc pas être tenue pour une justification d’annulation. Et ne permettent pas aux voyageurs de faire une réclamation auprès de l’organisateur (pour par exemple: un remboursement). Cela vaut aussi pour des réparations d’écluse ou de pont décrétées par l’administration publique qui n’auraient pas été annoncées au préalable, ainsi que des avaries du moteur ou du mécanisme dont l’organisateur n’est pas directement responsable.

Départ manqué: si un passager manque le départ du bateau par sa propre faute, les coûts entraînés par un transport jusqu’au prochain port et dans certains cas par une nuit supplémentaire et/ou des frais d’appontement supplémentaires sont à régler entièrement par le passager. Le capitaine peut décider de larguer les amarres avant l’heure prévue en fonction du volume du trafic ou pour d’autres raisons opérationnelles, et ce dès que la réception confirme que tous les passagers ont embarqué ou que le jour du départ jusqu’à l’heure fixée aucun passager ne manque.

Le système de traitement des eaux usées d’un bateau est très fragile. C’est pourquoi des pancartes se trouvent dans les sanitaires, elles permettent de savoir quels matériaux ne doivent être jetés sous aucun prétexte dans le système d’évacuation. Les infractions peuvent être reliées à une cabine en particulier. L’organisateur a le droit de débarquer un ou des passagers en l’espace de 24h.

La MS Primadonna dispose de quatre cabines adaptées aux fauteuils roulants correspondant aux normes européennes. Les clients nécessitant une aide particulière ou qui ont des besoins spécifiques doivent s’informer d’abord auprès de l’organisateur ou de l’agence de tourisme où ils effectuent la réservation. En général, l’équipage peut fournir une aide assez limitée. Des aides spécifiques nécessaires doivent être indiquées au moins 48h à l’avance. Si cela est vraiment nécessaire, l’organisateur peut exiger qu’une personne à mobilité réduite soit accompagnée d’une personne capable de lui fournir l’aide nécessaire.

6. Réclamations:
Afin de faciliter les réclamations, nous recommandons au client de réclamer une confirmation écrite de la non-exécution ou le manquement à l’exécution des prestations et de fournir des preuves. Le délai de prescription des réclamations est de 3 ans. Il est recommandé, dans l’intérêt du voyageur, de faire valoir ses revendications dès son retour de voyage (de préférence dans les 6 mois après la fin du contrat) directement auprès de l’organisateur. Les réclamations ainsi que les demandes de remboursement ne peuvent être prises en compte que si une rupture du contrat est justifiée. En raison de la quantité importante de travail pendant la saison, l’analyse d’une réclamation de remboursement ne peut être faite qu’à partir de la fin de la saison (= en octobre de l’année du voyage) c’est-à-dire environ 3 ou 4 mois après réception de la demande écrite. Le délai de prescription cité permet de ne causer aucun tort au voyageur.

7. Résiliation du contrat:
7.1. Résiliation du contrat par le client:

Si l’organisateur modifie des parties essentielles du contrat, le client peut résilier le contrat gratuitement. L’organisateur a l’obligation d’informer immédiatement le client, directement ou par un intermédiaire, des modifications du contrat et des différentes possibilités, soit celle de se retirer du contrat, soit d’accepter les modifications proposées, le client doit choisir immédiatement. En cas d’annulation d’un voyage, pour d’autres raisons, il est fortement conseillé d’en aviser l’organisateur par écrit et par lettre recommandée.

En cas d’annulation de voyages à vélo organisés par Donau Touristik, les frais d’annulation suivants sont facturés: 10 % du prix du voyage jusqu’à 30 jours avant le départ, 15 % du prix du voyage de 29 à 20 jours avant le départ, 20 % du prix du voyage de 19 à 10 jours avant le départ, 30 % du prix du voyage de 9 à 4 jours avant le départ, 45 % du prix du voyage à partir de 3 jours avant le départ. Pour les voyage à vélo avec un aller-retour en train inclus, des frais d’annulation différents sont appliqués : 50 % jusqu’à 30 jours avant le départ ; 70 % jusqu’à 4 jours avant le départ ; 75 % du prix du voyage à partir de 3 jours avant le départ. Un no-show signifie que le client ne se présente pas le jour du départ parce qu’il n’a plus envie de partir ou bien parce qu’il ne peut plus partir à cause d’un imprévu. Dans ce cas, des frais d’annulation sont également facturés à hauteur de 75 %. Les prestations de service non-utilisées (par exemple lors d’une interruption d’un voyage) ne sont pas remboursées.

Pour les voyages à vélo, où Donau Touristik est un intermédiaire (voyages qualifiés de tour partenaire) les frais d’annulation appliqués figurent sur notre site internet sur la page du voyage correspondant.

Pour toutes les croisières et les croisières bateau-vélo avec la MS Primadonna, la MS Esmeralda, la MS Wolga ainsi que le voyage sur les îles croates les frais d’annulation appliqués sont les suivants: jusqu’à 30 jours avant le départ gratuit – nous conservons 35 € de frais de dossier par personne sur votre acompte. Entre 29 et 14 jours avant le départ 50 %, entre 13 et 4 jours avant le départ 70 %, à partir de 3 jours ou plus tard 90 % du prix du voyage. Si vous ne vous présentez pas le jour du début de votre voyage (=no show), et que vous n’avez pas annulé au préalable, cela est considéré comme une annulation avec des frais s’élevant à 100 %.

Frais d’annulation Corona: pendant la pandémie du Corona des frais d’annulation encore plus favorables aux clients; tous les détails sont disponibles sur nos sites internet www.arb.donaureisen.at, www.arb.radferien.com, ainsi que www.msprimadonna.at/arb/.

Des conditions d’annulation différentes peuvent être citées exceptionnellement sur notre site ou sur nos publicités : les conditions d’annulation prises en compte pour votre voyage sont celles actives au moment de votre réservation.

7.2. Résiliation du contrat avant le début du voyage par l’organisateur:
L’organisateur se réserve le droit d’annuler un voyage si le nombre minimum de participants n’est pas atteint (pour les croisières et les croisières bateau-vélo: 70 personnes, jusqu’à 21 jours avant le départ, pour les croisières courtes jusqu’à 7 jours avant le départ et pour les vacances à vélo: 20 personnes, jusqu’à 7 jours avant le départ) ou en cas de force majeure (grève, guerre ou contexte violent, pandémies, catastrophes naturelles, incidents sur le bateau ou pannes etc.), c’est-à-dire en raison d’événements inhabituels et imprévisibles sur lesquels la personne la plus haut placée n’a aucune influence et dont les conséquences ne pourraient être évitées même avec les plus grands efforts. L’organisateur a le droit, pour les croisières et les croisières bateau-vélo, d’annuler le voyage jusqu’à 4 semaines avant le début du voyage, si le déroulement du voyage n’est pas possible, après avoir analysé toutes les solutions et parce que les frais occasionnés dépassent le coût maximal du voyage, en particulier lors de possibles hausses importantes du prix du carburant (à partir d’une augmentation de 20%). Cela ne vaut pas si l’organisateur est directement à l’origine de l’annulation. Des paiements déjà versés seront immédiatement remboursés. D’autres réclamations ne seront pas acceptées.

7.3. Résiliation du contrat après le début du voyage par l’organisateur:
L’organisateur est libéré de l’application du contrat si le client, dans le cadre d’un voyage, continue d’en déranger son déroulement par un comportement grossier et inconvenable, et ce au mépris d’un rappel à l’ordre. C’est le cas si l’organisateur peut prouver que 10% des participants au voyage se plaignent d’une telle perturbation. Les droits de l’organisateur sur le prix du voyage restent toujours les mêmes. Dans ce cas le client, s’il est reconnu comme responsable, doit dédommager l’organisateur pour les dégâts occasionnés. En cas de force majeur (grève, guerre ou contexte violent, pandémies, catastrophes naturelles, incidents sur le bateau ou pannes etc.), l’organisateur et le client ont tous les deux le droit d’annuler le voyage. L’organisateur, après la fin du contrat, s’occupe de planifier le retour des clients, si cela a été convenu dans le contrat ou si rien de grave ne s’y oppose. L’organisateur a le droit de réclamer un remboursement pour les frais occasionnés. Les éventuels frais de transport de retour ou d’autres services doivent être pris en charge par le client.

8. Modification du contrat des croisières et croisières bateau-vélo:
En cas de modifications relevant de la responsabilité de l’organisateur, la réglementation évoquée au paragraphe 5 entre en vigueur avec les points supplémentaires suivants. Le client a le droit de refuser des modifications de services ou des modifications dans le déroulement du voyage ainsi que des services de remplacement si ce dernier à des raisons importantes qui peuvent être appréciées objectivement. Des modifications du contrat ou du déroulement du voyage peuvent survenir spontanément – par exemple après le début du voyage – à cause de raisons extérieures. Si le capitaine déclare la poursuite du voyage en bateau comme étant impossible, l’organisateur peut organiser une alternative, un transport en bus, en train ou un autre moyen de transport vers le lieu d’embarquement ou de débarquement – si ces derniers ne sont pas les mêmes. Le client n’a pas la possibilité de réclamer un service alternatif ou d’effectuer un choix quant au lieu de fin du voyage ou au mode de transport. Lors d’une modification obligatoire du trajet du voyage, d’une modification ou d’une annulation des ports d’escales ou des destinations, ainsi que le raccourcissement d’une croisière à cause du niveau très bas ou très haut de l’eau ou pour d’autres raisons relevant de cas de force majeure et qui ne peuvent pas être influencées par l’organisateur ou par le prestataire, le client peut seulement réclamer une réduction et/ou un dédommagement équivalent à la hauteur du montant qui ne dépasse pas le prix proportionnel au(x) jour(s) non-passés à bord. Exemple : pour un jour ou une nuit manquée lors d’une croisière d’une durée de 7 jours ou 7 nuits la réclamation peut s’élever au maximum à 1/7 (un septième) du prix de la croisière. Pour les éventuels services supplémentaires réservés avant et/ou après la croisière, aucun remboursement n’est effectué.

En particulier pour les croisières bateau-vélo, en cas de modification du trajet ou de raccourcissement du voyage, aucune réclamation ne peut être acceptée au sujet d’un moyen de transport alternatif. Les mêmes exclusions et les mêmes limitations de réclamation sont valables pour les lieux prévus non-visités et/ou pour un raccourcissement du voyage comme cité ci-dessus. Le prestataire de services s’efforcera – aussi en cas de force majeure – de proposer au client pour la durée du voyage réservé – si cela est possible d’un point de vue sécuritaire et nautique – un hébergement à bord ainsi qu’un transport à la fin du voyage pour rejoindre la destination initialement prévue du voyage. Étant donné que le vélo est le motif principal lors d’une croisière bateauvélo et pas la visite de certains sites, l’organisateur va essayer, aussi lorsque le trajet doit être modifié, de proposer de bons parcours à vélo aux clients. Les parcours à vélo en général, sur les routes planifiées ou non-planifiées ou modifiées, sont effectués par les clients à leurs propres risques. L’organisateur ou le prestataire de services n’endossent aucune responsabilité pour les éventuels dommages, peu importe s’il s’agit de blessures corporelles ou de dommages matériels.

L’organisateur doit par ailleurs, en cas de non-respect ou de manquement à l’application du contrat, apporter son aide au client en cas de difficultés afin de les surmonter. Si un client interrompt son voyage avant la date prévue, il n’a pas la possibilité d’être remboursé partiellement ou entièrement du prix de son voyage. Pour des frais supplémentaires comme une nuit d’hôtel, un repas, un transport de retour, l’organisateur n’endosse aucune responsabilité. Lors de croisières et de croisières bateau-vélo, les excursions n’ont lieu que si le nombre minimum de 25 personnes est atteint, ou bien le nombre minimum indiqué dans la description du voyage.

L’organisateur du voyage se réserve le droit d’ajuster les prix en cas d’une hyperinflation de plus de 10% entre l’édition de ce catalogue (décembre 2021/février 2022) et le début du voyage. L’index autrichien du prix au consommateur de 1966 est utilisé comme valeur de référence. Dans ce cas, les clients seront informés, au plus tard 3 semaines avant la fin du voyage, de la hausse du prix et ont le droit d’annuler leur réservation sans payer de frais d’annulation.

9. Organisateur/ Protection des fonds des clients:
L’entreprise Donau Touristik GMBH, Lederergasse 4-12, A-4010 Linz, Firmenbuch HG Linz - Registre du commerce et des sociétés de Linz, FN 146860x, DVR: 0876194, est inscrite au registre d’assurance insolvabilité des organisateurs de voyage GISA sous le numéro GISA 14994814.

L’entreprise DSGL – Donau-Schifffahrts-Gesellschaft mbH, Lederergasse 4-12, A-4010 Linz, Registre du commerce et des sociétés de Linz, FN 254608z, DVR : 4017662 est inscrite au registre d’assurance insolvabilité des organisateurs de voyage GISA sous le numéro GISA 30925250.

La protection des fonds des clients, pour les voyages organisés, dans le cadre de l’arrêté sur la protection du consommateur des agences de voyage (RSV) BGBl. II n° 316/1999, de l’organisateur Donau Touristik GMBH et DSGL - Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH est assurée d’après les conditions suivantes: Le versement de l’acompte peut être effectué au plus tôt, 11 mois avant la fin du voyage réservé et représente 10% du prix total du voyage. Le reste du paiement a lieu au plus tôt 20 jours avant le début du voyage. D’autres acomptes ou versements effectués en avance ne peuvent pas être réclamés et ne sont pas assurés. Le garant et assureur est la banque Allgemeine Sparkasse OÖ (Donau Touristik GMBH : garantie bancaire / contrat d’assurance n° 8.434.006 et DSGL - Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH : garantie bancaire / contrat d’assurance n° 6.139.018).

Toutes les réclamations doivent être envoyées auprès du liquidateur (TVA – Tourismusversicherungsagentur GmbH, Ferstelgasse 6, 1090 Vienne; Tel.: 004313619077, office(at)tourismusversicherung.at) dans les 8 semaines qui suivent le début d’une mesure d’insolvabilité.

Des éléments importants supplémentaires proviennent des conditions générales s’appliquant au tourisme, publié par la Chambre du commerce et des métiers d’Autriche (Wirtschaftskammer Österreich). Vous recevez les conditions générales avec votre réservation. Toutes les informations de cette attestation de garantie bancaire correspondent à la date d’impression en janvier 2022.

10. Déclaration d’accord:
Le partenaire de contrat accepte que ses informations personnelles, comme son nom, son adresse, son adresse mail, son sexe et son numéro de téléphone soient utilisés afin d’envoyer du matériel publicitaire au sujet des offres des entreprises Donau Touristik GMBH et DSGLDonauschifffahrts-Gesellschaft mbH, ainsi qu’elles soient enregistrées par ces entreprises.

Le client accepte d’être informé sans engagement des nouvelles offres de Donau Touristik GMBH et DSGL – Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH et de recevoir la newsletter. Cet accord peut être révoqué à tout moment en écrivant une demande à cette adresse info(at)donautouristik.com.

11. Information standard d’après le §4 de la loi sur les voyages à forfait (PRG), BGBL. 1 n° 50/2017:
Si des services vous sont proposés d’une manière combinée, il s’agit alors d’un voyage à forfait au sens de la directive (EU) 2015/2302. C’est pourquoi vous pouvez bénéficier de tous les droits de l’Union Européenne valables pour les voyages à forfait. Les entreprises Donau Touristik GMBH et DSGL - Donauschifffahrts-Gesellschaft mbH prennent l’entière responsabilité quant au déroulement dans les règles du voyage à forfait. De plus, les entreprises disposent de la garantie bancaire recommandée par la loi, qui permet le remboursement de vos versements et votre rapatriement, en cas d’insolvabilité et dans le cas où le transport est inclus dans votre voyage, et que les entreprises devaient être insolvables.

Droits les plus importants d’après la directive (EU) 2015/2302:

  • Les voyageurs obtiennent toutes les informations importantes sur le voyage organisé avant la signature du contrat.
  • Au moins un entrepreneur se charge de la réalisation des services inclus indiqués dans le contrat.
  • Les voyageurs reçoivent un numéro d’urgence ou des indications pour joindre un point information, par le biais duquel ils peuvent joindre l’organisateur ou l’agence de voyage.
  • Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne – dans un temps défini, selon certaines conditions et avec des frais supplémentaires.
  • Le prix du voyage organisé ne peut être augmenté seulement si des frais particuliers (par exemple des frais de carburant) augmentent et si cela est précisé dans le contrat, et dans tous les cas au plus tard 20 jours avant le début du voyage organisé. Si l’augmentation du prix dépasse les 8% du prix du voyage, le voyageur peut mettre fin au contrat. Si un organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a le droit à une baisse de prix, si les frais venaient à baisser.
  • Les voyageurs peuvent mettre fin au contrat sans à avoir à payer des frais d’annulation et obtenir un remboursement total de leurs paiements si une modification conséquente du voyage est effectuée, hormis le prix.
  • Si le responsable du voyage organisé annule le voyage avant son début, les voyageurs ont le droit à un remboursement et dans certains cas à un dédommagement.
  • Les voyageurs peuvent, si des conditions particulières entrent en jeu avant le départ, mettre fin au contrat sans verser de frais d’annulation. Par exemple si le lieu du voyage présente des problèmes de sécurité, qui pourraient entraîner des difficultés dans le déroulement du voyage organisé. En outre, les voyageurs peuvent à tout moment, avant le début du voyage mettre fin au contrat en réglant des frais d’annulation appropriés et justifiables.
  • Si après le début du voyage, des éléments du voyage organisé ne sont pas réalisés comme prévus, des éléments de remplacement doivent être proposés et ce, sans occasionner de frais supplémentaires. Le voyageur peut mettre fin au contrat, sans payer de frais, si les services ne correspondent pas à ceux indiqués dans le contrat, et que ces derniers ont un impact conséquent sur le déroulement du voyage organisé et que l’organisateur n’offre aucune aide.
  • Le voyageur a le droit à une réduction ou à un dédommagement, si les prestations ne sont pas du tout ou ne sont pas bien réalisées.
  • Des informations au sujet des noms des participants ainsi qu’au sujet des lieux du voyage ne seront transmise à personne, même en cas d’urgence, sauf si les participants le souhaitent absolument et le précise.
  • L’organisateur s’engage à aider le voyageur si ce dernier rencontre des problèmes.

Pour qu’un contrat soit valide, il est obligatoire de fournir les informations au préalable – par exemple par le biais d’une fiche informative standard – par conséquent l’impression des Conditions Générales de Vente (CGV) est dispensable à ce stade. Le catalogue actuel n’est donc pas la base contractuelle unique pour une réservation ou une offre sans engagement et ne prétend donc pas être complet.

12. Vélos de location
La distribution des vélos a lieu après votre arrivée au point de départ de votre voyage. Le client choisit la taille du cadre en fonction des modèles de vélos disponibles correspondant à sa taille. Si le client mesure plus de 190 cm ou moins de 155 cm, une réservation écrite pour une taille de cadre spéciale est requise au moins 2 semaines en avance. Le client règle lui-même la hauteur de sa selle et respecte les réglages maximums indiqués par le fabricant. Le vélo de location est testé par le client sur une distance d’au moins 250 m et les éléments essentiels comme les feux, la sonnette, les freins seront utilisés afin de les tester. Les éventuels défauts seront transmis immédiatement au numéro suivant disponible 7 jours sur 7 0043-664 32 61 577. La hauteur du guidon ne peut être réglée que par un atelier spécialisé ! Le client est responsable du chargement de la batterie des vélos électriques de location au cours du voyage dans les stations de chargement prévues (le plus simple est de le faire dans les hôtels où vous séjournez).